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577 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-66807

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société de nettoyage industriel Guy Challancin en qualité d'agent de service par contrats à durée déterminée du 2 juillet au 31 octobre 2004 et du 1er novembre 2004 au 31 janvier 2005 suivis d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2005 ; qu'elle était affectée sur le site de la RATP de Bobigny, le second contrat de travail mentionnant, par erreur, celui de Noisy-le-Grand ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-67193

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 14 novembre 1996 par la société Réservoir Prod en qualité d'agent spécialisé d'émission, occupait, en dernier lieu, des fonctions de rédactrice en chef ; qu'élue déléguée du personnel en 2002 puis représentant du personnel au comité d'entreprise en 2004, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 avril 2005 ; qu'elle a...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-72392 et suivant

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n°Y 09-72.392 et Z 10-10.113 ; Sur le moyen unique, réuni, des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Basse-Terre, 5 octobre 2009 que le contrat de travail de Mmes X... et Y..., salariées depuis 1988 de la société La Belle Créole exploitant un village-hôtel sur l'île de Saint-Martin, a été rompu le 15 septembre 1995 à la suite du passage d'un cyclone qui a conduit à la fermeture de l'hôtel ; que la société a ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-12737

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 février 2009 que M. X... a été engagé par la société Brake France service, le 3 avril 2006, en qualité de chauffeur-livreur, avec une période d'essai de dix jours à laquelle il a été mis fin, après entretien, par lettre du 12 avril 2006 ; que lors d'un second entretien du 28 avril 2006, les documents de fin de contrat lui ont été remis ; que par lettre reçue de l'employeur le 29 mai suivant, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-21012

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en décembre 2009, l'union syndicale Solidaires industrie l'USSI a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Rueil-Lardy de la société Renault ; que cette désignation a été contestée par la société Renault au regard des clauses statutaires de l'union ; qu'à la suite des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60159

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement, 25 février 2010 que la caisse régionale de crédit mutuel d'Ile-de-France a saisi, par requête du 12 février 2010, le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation, en date du 25 janvier 2010, par la chambre syndicale FO des salariés du crédit d'Ile-de-France le syndicat, de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, au...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60189 et suivant

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 10-60.189 et H 10-60.191 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail OIT, 4 de la convention n° 98 de l'OIT, 5 de la convention n° 135 de l'OIT, 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 de la Charte sociale européenne, 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60195

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Etampes, 10 mars 2010, que l'Union syndicale solidaires industrie USSI a déposé en décembre 2009 une liste de candidatures pour les élections des délégués du personnel de l'établissement de Rueil-Lardy de la société Renault ; que contestant le droit pour l'USSI de déposer une telle liste notamment au regard de son champ géographique et professionnel, la société Renault a saisi le tribunal d'instance ; Sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60209

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Puteaux, 23 février 2010, que M. X... a été désigné représentant de la section syndicale Sud par l'Union syndicale solidaires industrie USSI par lettre reçue le 4 janvier 2010 ; que ce même jour, M. X... a déposé des listes de candidatures au nom de l'USSI pour les élections des membres du comité d'établissement de Rueil-Lardy ; que la société Renault a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60353

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué que la société Esso raffinage a contesté la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Notre-Dame de Gravenchon faite le 3 décembre 2009 par l'Union locale des syndicats FO Lillebonne, Bolbec, Notre-Dame de Gravenchon ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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