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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2011, 10-30242

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Sens de l'arrêt : Renvoi en assemblée plénière
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-30242
Numéro NOR : JURITEXT000023463225 ?
Numéro d'affaire : 10-30242
Numéro de décision : 11100163
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-01-18;10.30242 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex,
contre l'ordonnance rendue le 18 décembre 2009 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans une instance l'opposant à M. Ahmed X..., domicilié chez Mme Y..., ..., 54520 Laxou,
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de cette cour en date du 18 décembre 2009 dans l'instance l'opposant à M. X... ;
Que ce pourvoi a été distribué à la première chambre ;
Attendu que, par conclusions en date du 13 janvier 2011, le procureur général près la Cour de cassation a requis le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ;
Attendu qu'en application de l'article L. 431-7, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2009


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 18 janvier 2011, pourvoi n°10-30242

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Composition du Tribunal :

Président : M. Charruault (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 18/01/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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