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03/11/2010 | FRANCE | N°09-88168

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 novembre 2010, 09-88168


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Maxence X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef violences, a rejeté l'exception d'extinction de l'action publique ;

Sur sa recevabilité :

Attendu qu'à défaut d'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant son examen immédiat, le pourvoi, formé contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure, ne peut, pa

r application de l'article 570 du code de procédure pénale, être examiné qu'en même temps que ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Maxence X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef violences, a rejeté l'exception d'extinction de l'action publique ;

Sur sa recevabilité :

Attendu qu'à défaut d'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant son examen immédiat, le pourvoi, formé contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure, ne peut, par application de l'article 570 du code de procédure pénale, être examiné qu'en même temps que le pourvoi contre l'arrêt sur le fond ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 09-88168
Date de la décision : 03/11/2010
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 28 octobre 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 03 nov. 2010, pourvoi n°09-88168


Composition du Tribunal
Président : M. Louvel (président)
Avocat(s) : Me Blondel

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.88168
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