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20/10/2010 | FRANCE | N°09-12487

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-12487


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que Danièle X... s'est pourvue en cassation le 17 mars 2009 contre un arrêt rendu le 18 juin 2008 par la cour d'appel de Paris ; qu'elle est décédée le 13 juillet 2009 ;

Attendu que par arrêt du 17 mars 2010 (n° 295 F-D) , la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance ;

Attendu que les parties n'ont accompli aucune diligence en vue de la repri

se d'instance ;

Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que Danièle X... s'est pourvue en cassation le 17 mars 2009 contre un arrêt rendu le 18 juin 2008 par la cour d'appel de Paris ; qu'elle est décédée le 13 juillet 2009 ;

Attendu que par arrêt du 17 mars 2010 (n° 295 F-D) , la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance ;

Attendu que les parties n'ont accompli aucune diligence en vue de la reprise d'instance ;

Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi n° J 09-12.487 du rôle des affaires en cours ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 09-12487
Date de la décision : 20/10/2010
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 18 juin 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 20 oct. 2010, pourvoi n°09-12487


Composition du Tribunal
Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.12487
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