| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 octobre 2010, 10-81206

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Yves X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2009, qui, pour abus de confiance, banqueroute, gestion d'une entreprise malgré interdiction judiciaire, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, à dix ans de faillite personnelle et a statué sur les intérêts civils ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de Gircourt-les-Viéville que M. Yves X... est décédé le 18 mars 2010 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ;
Par ces motifs :
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.