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...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CEBTP Solen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 janvier 2012, qu'en 1987, les époux Y... ont fait réaliser des travaux d'extension de leur pavillon par l'entreprise Calabresse, assurée par la société GFA pour sa responsabilité décennale ; que des désordres étant apparus courant 1992, la société GFA a désign...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé Poitiers, 14 mars 2012, que se plaignant de nuisances sonores, l'Association pour la suppression des nuisances des ball-trap en Gironde l'association, et quatorze riverains M. X... et autres des sites concernés, ont assigné en référé les associations communales de chasse agréées ACCA de Saint-André de Cubzac et Diane de...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Moyens du défaillant - Défaut - Portée JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Dreux, 26 janvier 2011, et les productions, que M. X... a formé opposition à un jugement rendu par défaut qui l'a condamné à payer un...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que, si M. X... avait eu connaissance de la note de renseignement d'urbanisme annexée à l'acte de vente, M. Y..., de part ses fonctions de maire et ses participations aux réunions du conseil municipal, avait une parfaite connaissance de la révision en cours du plan d'occupation des sols et notamment du fait que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 10-28.758 et Y 11-17.407 qui attaquent le même arrêt ; Sur la première branche du premier moyen du pourvoi n° R 10-28.758 et la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° Y 11-17.407 : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un arrêt irrévocable du 5 février 1998, une cour d'appel a condamné le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le...

VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Valeur de l'immeuble - Contenance - Détermination - Référence à l'acte Viole... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, SCP de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 11-21.026 et H 11-22.912 ; Sur le moyen unique des pourvois n° H 11-21.026 et H 11-22.912, réunis : Vu l'article 1675 du code civil ; Attendu que pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mars 2011, que M. X..., qui souffrait d'une pathologie cardiaque et avait présenté des accidents vasculaires cérébraux, a, par acte authentique reçu par M. Y..., notaire, souscrit auprès de Mme Z..., que lui avait présentée M. E..., conseiller en études financières, un emprunt de 45 000 euros remboursable dans un délai de quatre ans, productif d'un intérêt de 9 % l'an...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus d'immunodéficience humaine - Contamination - Préjudice spécifique - Connaissance par la... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2011, que R... X..., épouse Y... a subi en avril 1984 une opération de chirurgie cardiaque au cours de laquelle elle a reçu des transfusions de produits sanguins ; qu'à la fin de l'année 1991, des examens ont...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Conditions - Détermination - Portée Selon... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7111-3, alinéa 1er, et L. 7112-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs...