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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-44263 et suivants

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08-44263;08-44264;08-44265;08-44266;08-44267;08-44268;08-44269;08-44270;08-44271
Numéro NOR : JURITEXT000022857905 ?
Numéro d'affaires : 08-44263, 08-44264, 08-44265, 08-44266, 08-44267, 08-44268, 08-44269, 08-44270, 08-44271
Numéro de décision : 51001618
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2010-09-22;08.44263 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 08-44.263, D 08-44.264, E 08-44265, E 08-44.272, F 08-44.266, H 08-44.267, G 08-44.268, J 08-44.269, K 08-44.270 et M 08-44.271 ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 20 juin 2008), que plusieurs salariées de l'ARPAD ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer l'application de l'avenant du 25 mars 2002 dit "C.C.N 51 rénovée" et sa condamnation à leur payer des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents ;
Attendu que l'ARPAD fait grief aux jugements de la condamner à payer aux salariées des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2005 alors, selon le moyen :
1°/ que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision les éléments dont les conclusions et bordereaux de communication démontrent qu'ils n'ont pas été soumis au débat contradictoire ; qu'en se fondant, pour dire qu'elle devait faire application de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ainsi que des avenants relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et spécialement de l'avenant du 25 mars 2002 n° 2002-02 dit "Convention collective nationale 1951 rénové" sur des contrats de travail de 1998, 2001, 2002 et 2004 ainsi que sur des fiches de paie de 2002 à juin 2004 cependant qu'il résulte des bordereaux de communication de pièces versés aux débats par les salariées qu'aucun de ces documents n'avait été soumis au débat contradictoire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 15 et 16 alinéa 2 du code de procédure civile ;
2°/ que l'application volontaire par un employeur d'une convention collective résultant de sa mention dans un contrat de travail n'implique pas à elle seule l'engagement d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants, même lorsque cette mention est reproduite sur les bulletins de salaire ultérieurs ; qu'en décidant qu'elle devait faire une application de l'avenant du 25 mars 2002 n° 2002-02 dit "C.C.N 51 rénovée" aux motifs que les bulletins de salaire mentionnaient la convention collective nationale du 31 octobre 1951 sans autre restriction, le conseil de prud'hommes a violé les articles L 2254-1 et R. 3243-1 du code du travail ;
3°/ que dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après accord ministériel et que la décision de l'employeur d'appliquer volontairement une norme conventionnelle non obligatoire est soumise aux mêmes conditions ; qu'elle relevait du secteur sanitaire et social et ses dépenses de fonctionnement étaient supportées par des personnes morales de droit public, en sorte que par application de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, la décision qu'elle aurait prise d'appliquer l'avenant du 25 mars 2002 n° 2002-02 dit "convention collective 51 rénovée" était subordonnée à l'agrément préalable de ses autorités de tutelle ; qu'en la condamnant à faire application de l'avenant du 25 mars 2002 n° 2002-02 dit "convention 51 rénovée" sans rechercher si un agrément ministériel l'avait autorisée à faire application de cette norme conventionnelle non obligatoire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 316-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d‘entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ;
Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la troisième branche du moyen qui ne lui était pas demandée et qui a statué sur la base des pièces déposées et régulièrement échangées entre les parties, a constaté que les salariées à temps partiel s'étaient trouvées exclues jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise du 25 octobre 2007, emportant l'équivalence du taux horaire servant à la détermination du salaire de base indiciaire aux horaires conventionnels, du bénéfice de l'apport salarial dû à la réduction du temps de travail ;
D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne l'Association de résidences pour personnes âgées aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association de résidences pour personnes âgées à payer à Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., chacune, la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :


Moyen produit aux pourvois n° C 08-44.263 et M 08-44.271 par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour l'Association de résidences pour personnes âgées
IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné l'association ARPAD à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaires et congés payés y afférents pour la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2005, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE « le Conseil retient des pièces régulièrement échangées entre les parties et déposées que dès 1998, mais également en 2001, 2002 et 2004, l'employeur recrutait des auxiliaires de vie, employées de buanderie, aide-soignantes et infirmières par contrats ainsi libellés : « ... est engagée, aux conditions générales de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 dans sa version étendue telle qu'elle résulte de l'arrêté du 27 février 1961, ainsi qu'à l'ensemble des avenants signés par la FEHAP, que l'ARPAD applique volontairement à titre d'usage » ; qu'en 2005, l'association défenderesse recrutait en ces termes « …le présent contrat est régi par les dispositions de la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 telle qu'elle résulte des avenants signés par la FEHAP à ce jour, que l'ARPAD applique volontairement à titre d'usage, hormis les avenants n° 99-01 et 2000-02 relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et tout avenant ultérieur qui serait pris en application de ces derniers » ; que les fiches de paye déposées font régulièrement apparaître de 2002 à juin 2004 à la rubrique convention collective « CCN 51 ETENDUE » ; que postérieurement, elles précisent sans autre restriction « convention CCN du 31/10/1951-Accord RTT ARPAD du 05/03/2001 » ; qu'en ce qui concerne l'accord RTT ARPAD du décembre 2007 ainsi reprise : « ... L'ARPAD, depuis son origine, applique volontairement les dispositions de la CCN 51 ; c'est dans ces conditions qu'ont été exclues notamment de son champ d'application, les dispositions conventionnelles relatives à la réduction du temps de travail ou qui en sont la conséquence ; l'association a, au moment du passage aux 35 heures, pour des raisons strictement financières, négocié son propre accord RTT et a donc signé le 5 mars 2001 avec les organisations syndicales un accord d'entreprise prévoyant la réduction du temps de travail des salariés à temps plein et leur attribuait une indemnité différentielle destinée à compenser la réduction du salaire à due proportion de la réduction du temps de travail ; cet accord d'entreprise ne prévoyait pas la réduction du temps de travail des salariés à temps partiel, qui, de ce fait ne subissaient aucune réduction salariale et par conséquent ne se voyaient pas allouer l'indemnité dite différentielle ; par avenant en date du 25 mars 2002, les partenaires sociaux à la CCN 51 décidaient d'intégrer au salaire de base l'indemnité de solidarité créée par les avenants 99-01 et 2000-02, ce qui avait pour effet d'augmenter le taux horaire des salaires ; c'est ce que l'ARPAD a appliqué à compter de juillet 2004 (« rénovation » de la CCN 51) ; cependant l'ARPAD ayant exclu de son champ d'application les avenants 99-01 et 2000-02 notamment en ce qu'ils portent création de l'indemnité de solidarité, a également exclu l'application des dispositions de l'avenant du 25 mars 2002 relatives à l'intégration de celle-ci dans le salaire de base, et a donc maintenu inchangé le taux horaire de ses salariés ; afin de faire changer ce mode de fonctionnement et dans un double objectif salarial et de gestion, la Direction Générale de l'ARPAD et les organisations syndicales ont signé le 25 octobre 2007 un avenant à l'accord RTT d'entreprise du 5 mars 2001 ; par conséquent, à compter du 1er janvier 2008 le taux horaire des salariés de l'ARPAD servant à la détermination du salaire de base indiciaire est désormais équivalent aux horaires conventionnels… » ; que cet accord de rénovation a été facilité par les réponses tant de l'inspecteur du Travail sollicité qui a rappelé que « ... ni la convention, ni l'avenant 2002-02 ne sont étendus mais sont applicables en application du contrat de travail ; à la date de signature de l'avenant de rénovation du 25 mars 2002, la durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires (loi n° 2000-37 du 19 février 2000) à défaut d'autre précision, la réforme du système de rémunération ne peut donc être établie que par référence à cette durée légale hebdomadaire de 35 heures, et le calcul du salaire mensuel pour 151,67 heures mensualisées ; le salaire mensuel d'un salarié à temps partiel 106 heures/mois se calcule donc coefficient x valeur du point x 106 h/151,67 » que de la F.E.H.A.P. également interrogée ayant apporté réponse dans le même sens ; qu'ainsi force est de constater que tout le personnel de l'ARPAD embauché à temps partiel s'est trouvé privé jusqu'au 1er janvier 2008 de l'apport salarial dû à la réduction du temps de travail ; que ceci est contraire aux dispositions jurisprudentielles de la Cour de cassation qui établit que l'article L. 212-4-5 du Code du travail ne permet de prévoir que des modalités spécifiques d'application des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel ; qu'il ne peut en revanche avoir pour effet d'exclure ces salariés du champ d'application d'une convention collective ; que la demande présentée par la partie demanderesse apparaît par conséquent légitime tant dans son principe que dans son quantum » ;
ALORS QUE D'UNE PART, le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision les éléments dont les conclusions et bordereaux de communication démontrent qu'ils n'ont pas été soumis au débat contradictoire ; qu'en se fondant, pour dire que l'association ARPAD devait faire une application de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ainsi que des avenants relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et spécialement de l'avenant du 25 mars 2002 n° 2002-02 dit « CCN 1951 rénové », sur des contrats de travail de 1998, 2001, 2002, et 2004, ainsi que sur des fiches de paie de 2002 à juin 2004 cependant qu'il résulte des bordereaux de communication de pièces versés aux débats par les salariées qu'aucun de ces documents n'avait été soumis au débat contradictoire, le Conseil de prud'hommes a violé les articles 15 et 16 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
ALORS QUE D'AUTRE PART, l'application volontaire par un employeur d'une convention collective résultant de sa mention dans un contrat de travail n'implique pas à elle seule l'engagement d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants, même lorsque cette mention est reproduite sur les bulletins de salaire ultérieurs ; qu'en décidant que l'employeur devait faire une application de l'avenant du 25 mars 2002 n° 2002-02 dit « CCN 51 rénovée » aux motifs que les bulletins de salaire mentionnaient la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 sans autre restriction, le Conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2254-1 et R. 3243-1 du Code du travail ;
ALORS QU'ENFIN, dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après accord ministériel et que la décision de l'employeur d'appliquer volontairement une norme conventionnelle non obligatoire est soumise aux mêmes conditions ; que l'association ARPAD relevait du secteur sanitaire et social et ses dépenses de fonctionnement étaient supportées par des personnes morales de droit public, en sorte que par application de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 la décision qu'aurait prise l'employeur d'appliquer l'avenant du 25 mars 2002 n° 2002-02 dit « convention collective 51 rénovée » était subordonnée à l'agrément préalable de ses autorités de tutelle ; qu'en condamnant l'ARPAD à faire application de l'avenant du 25 mars 2002 n° 2002-02 dit « convention collective 51 rénovée » sans rechercher si un agrément ministériel avait autorisé l'association ARPAD à faire application de cette norme conventionnelle non obligatoire, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civillegifrance, ensemble l'article L. 316-4 du Code de l'action sociale et des familles.

Références :

Conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 20 juin 2008, 07/00454
Conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 20 juin 2008, 07/00456
Conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 20 juin 2008, 07/00366
Conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 20 juin 2008, 07/00444
Conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 20 juin 2008, 07/00453
Conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 20 juin 2008, 07/00457
Conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 20 juin 2008, 08/00035
Conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 20 juin 2008, 08/00046
Conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 20 juin 2008, 08/00057
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 20 juin 2008


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n°08-44263;08-44264;08-44265;08-44266;08-44267;08-44268;08-44269;08-44270;08-44271

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Composition du Tribunal :

Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 22/09/2010
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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