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07/09/2010 | FRANCE | N°10-84128

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 septembre 2010, 10-84128


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Basilide,- LE PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 20 mai 2010, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de tentative d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits

;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement d...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Basilide,- LE PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 20 mai 2010, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de tentative d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement du 19 juillet 2010, devenu définitif, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à cinq ans d'emprisonnement ;
Que, dès lors, les pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté de Basilide Bombas sont devenus sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 10-84128
Date de la décision : 07/09/2010
Sens de l'arrêt : Non lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 20 mai 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 07 sep. 2010, pourvoi n°10-84128


Composition du Tribunal
Président : M. Louvel (président)
Avocat(s) : Me Haas

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:10.84128
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