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08/07/2010 | FRANCE | N°09-15765

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2010, 09-15765


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée et, d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 609 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Aix-en-Provence, 3 avril 2009) qui a confirmé un jugement d'orientation ayant ordonné la vente forcée de biens appartenant à son fils, M. Y..., sur des poursuites engagées par la Banque populaire de la Côte d'Azur ; que Mme X..

., était défendeur à la procédure devant le juge de l'exécution, en sa qualité d...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée et, d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 609 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Aix-en-Provence, 3 avril 2009) qui a confirmé un jugement d'orientation ayant ordonné la vente forcée de biens appartenant à son fils, M. Y..., sur des poursuites engagées par la Banque populaire de la Côte d'Azur ; que Mme X..., était défendeur à la procédure devant le juge de l'exécution, en sa qualité de créancier inscrit sur les biens appartenant à son fils ;

Mais attendu que Mme X... est sans intérêt à la cassation de l'arrêt attaqué qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre et ne lui fait pas grief ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 09-15765
Date de la décision : 08/07/2010
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03 avril 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 jui. 2010, pourvoi n°09-15765


Composition du Tribunal
Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.15765
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