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03/06/2010 | FRANCE | N°09-12700

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juin 2010, 09-12700


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 2 avril 2010, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, agissant pour la société Nextiraone France, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement du pourvoi ;
Condamne la société Nextiraone France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l

a société Nextiraone France ; la condamne à payer à la CRAM d'Ile-de-France la somme de 2 ...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 2 avril 2010, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, agissant pour la société Nextiraone France, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement du pourvoi ;
Condamne la société Nextiraone France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nextiraone France ; la condamne à payer à la CRAM d'Ile-de-France la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 09-12700
Date de la décision : 03/06/2010
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 22 janvier 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 jui. 2010, pourvoi n°09-12700


Composition du Tribunal
Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.12700
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