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14/04/2010 | FRANCE | N°10-80548

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 10-80548


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Stilian dit Robert se disant Y... Bruno,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 8 décembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et tentatives de meurtres, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 5 mai 2009 devenu définitif, le 3 mars 2010, par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'assises

du Rhône a condamné Stilian X... à trente ans de réclusion criminelle pour meurtr...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Stilian dit Robert se disant Y... Bruno,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 8 décembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et tentatives de meurtres, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 5 mai 2009 devenu définitif, le 3 mars 2010, par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'assises du Rhône a condamné Stilian X... à trente ans de réclusion criminelle pour meurtre et tentatives de meurtres ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 10-80548
Date de la décision : 14/04/2010
Sens de l'arrêt : Non lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 14 avr. 2010, pourvoi n°10-80548


Composition du Tribunal
Président : M. Louvel (président)
Avocat(s) : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:10.80548
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