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13/04/2010 | FRANCE | N°10-80781

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 10-80781


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Abdelaziz,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 15 décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de recel de vol en bande organisée, tentative de vol avec arme et violences, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoi

re d'Abdelaziz X..., ordonnée le 14 mars 2008, a pris fin le 8 mars 2010 par la ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Abdelaziz,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 15 décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de recel de vol en bande organisée, tentative de vol avec arme et violences, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire d'Abdelaziz X..., ordonnée le 14 mars 2008, a pris fin le 8 mars 2010 par la mise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 10-80781
Date de la décision : 13/04/2010
Sens de l'arrêt : Non lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 15 décembre 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 13 avr. 2010, pourvoi n°10-80781


Composition du Tribunal
Président : M. Louvel (président)
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:10.80781
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