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07/04/2010 | FRANCE | N°09-40162

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 2010, 09-40162


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que la société Maildor production s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dieppe qui a statué sur

une demande dont l'un des chefs tendant à ordonner la régularisation du salaire à par...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que la société Maildor production s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dieppe qui a statué sur une demande dont l'un des chefs tendant à ordonner la régularisation du salaire à partir du 1er mai 2008, soit pour l'avenir, présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Maildor production aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 09-40162
Date de la décision : 07/04/2010
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité - appel possible
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Dieppe, 19 novembre 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 07 avr. 2010, pourvoi n°09-40162


Composition du Tribunal
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.40162
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