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17/03/2010 | FRANCE | N°09-12487

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 09-12487


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Danièle X... s'est pourvue en cassation le 17 mars 2009 contre un arrêt rendu le 18 juin 2008 par la cour d'appel de Paris ; qu'il est justifié par un acte d'état civil qu'elle est décédée le 13 juillet 2009 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter du présent arrêt en vue de re

prendre l'instance ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassat...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Danièle X... s'est pourvue en cassation le 17 mars 2009 contre un arrêt rendu le 18 juin 2008 par la cour d'appel de Paris ; qu'il est justifié par un acte d'état civil qu'elle est décédée le 13 juillet 2009 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter du présent arrêt en vue de reprendre l'instance ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 09-12487
Date de la décision : 17/03/2010
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 18 juin 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 mar. 2010, pourvoi n°09-12487


Composition du Tribunal
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Hémery, SCP Gadiou et Chevallier

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.12487
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