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39 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-18773

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 mars 2018, que la société Acanthe a réalisé une opération de lotissement et vendu, par acte du 10 février 2006, à M. et Mme P..., le lot n° 36 cadastré n° ... d'une superficie de 461 m² sur laquelle ils ont fait construire une maison d'habitation et fait édifier une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 17-26851

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2017, que le 3 mars 2003, M. U... a adhéré, par l'intermédiaire de M. F..., courtier, au contrat collectif d'assurance sur la vie libellé en unités de compte « Philarmonis » souscrit par l'association APCR auprès de la société Oradea-vie et commercialisé par un courtier grossiste, la société Union financière...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2019, 17-27443

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Y... a confié la défense de ses intérêts dans diverses procédures à Mme X... l'avocat ; qu'aucune convention d'honoraire n'a été signée et qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, ce...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, 17-14671

...SCP Alain Bénabent , SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Acofi, que sur les pourvois incidents relevés par M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 10 janvier 2017, que par une ordonnance du 22 octobre 1993, devenue irrévocable, le président du tribunal de commerce de Paris, statuant en matière de référé, a constaté la déchéance du terme de deux prêts souscrits par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-20966

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin... PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Conditions - Action dirigée contre celui qu'on veut empêcher de prescrire - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Interruption - Cas - Action engagée par la victime devant une CIVI non INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Effets - Interruption de la prescription à l'égard du responsable non...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mars 2018, 17-10093

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2018, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Azur Trinité, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant aux sociétés Great Lakes Reinsurance UK PLC, Les Souscripteurs du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 2018, 16-23711

...SCP Foussard et Froger, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 juin 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 16 juin 2015, pourvoi n° 14-16.926, fixe les indemnités dues à la société civile immobilière Sage la SCI Sage par suite de l'expropriation, au profit de la commune de ..., d'un ensemble immobilier lui appartenant ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la commune...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 2017, 15-27146

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Ploneour loisirs que sur le pourvoi incident relevé par la société Bricorama France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2015, que la société Ploneour loisirs la société Ploneour n'ayant pas renouvelé le contrat de franchise qui la liait à la société Bricorama France la société Bricorama et qui était venu à expiration le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2017, 15-26908

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 septembre 2015, que M. X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat coopératif des Thibaudières en annulation de l'assemblée générale du 8 avril 2011 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable ; Mais attendu, d'une part, que, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 octobre 2016, 15-24517

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 29 juin 2015, que M. X..., né le 23 octobre 1941, a demandé à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines la caisse dont il est ressortissant, la validation, comme période d'assurance en qualité de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, de la période d'internement en camps...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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