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...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 774 F-D Pourvoi n° K 20-18.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ M. C U, 2°/ Mme L W, épouse U, domiciliés tous deux Adresse 6, 3°/ groupement agricole...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 décembre 2020 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 1382 F-D Pourvoi n° D 19-18.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020 M. K... H..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° D 19-18.732 contre l'ordonnance rendue le 6 mars 2019 par la...

..., SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° S 18-22.788 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme P.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mars 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 mars 2018, que la société Acanthe a réalisé une opération de lotissement et vendu, par acte du 10 février 2006, à M. et Mme P..., le lot n° 36 cadastré n° ... d'une superficie de 461 m² sur laquelle ils ont fait construire une maison d'habitation et fait édifier une clôture ; que, par acte...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2017, que le 3 mars 2003, M. U... a adhéré, par l'intermédiaire de M. F..., courtier, au contrat collectif d'assurance sur la vie libellé en unités de compte « Philarmonis » souscrit par l'association APCR auprès de la société Oradea-vie et commercialisé par un courtier grossiste, la société Union financière Georges V, aujourd'hui...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Y... a confié la défense de ses intérêts dans diverses procédures à Mme X... l'avocat ; qu'aucune convention d'honoraire n'a été signée et qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, ce dernier a saisi le...

...SCP Alain Bénabent , SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Acofi, que sur les pourvois incidents relevés par M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 10 janvier 2017, que par une ordonnance du 22 octobre 1993, devenue irrévocable, le président du tribunal de commerce de Paris, statuant en matière de référé, a constaté la déchéance du terme de deux prêts souscrits par la société Interpar auprès...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Conditions - Action dirigée contre celui qu'on veut empêcher... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 juillet 2016, que le 23 mars 1997, Mme Y... s'est blessée en sautant d'une fenêtre de son appartement, situé au deuxième étage ; que le 26 mars 2009, elle a...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2018, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Azur Trinité, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant aux sociétés Great Lakes Reinsurance UK PLC, Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres...

...SCP Foussard et Froger, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 juin 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 16 juin 2015, pourvoi n° 14-16.926, fixe les indemnités dues à la société civile immobilière Sage la SCI Sage par suite de l'expropriation, au profit de la commune de ..., d'un ensemble immobilier lui appartenant ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la commune de ...fait...