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| France, Cour d'appel de Riom, 30 janvier 2008, 07/00063
...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale pourvoi F0814274 ARRET No DU : 30 Janvier...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale pourvoi F0814274 ARRET No DU : 30 Janvier 2008 N : 07/00063 CJ Arrêt rendu le trente Janvier deux mille huit COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente M. Vincent NICOLAS, Conseiller Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C. X..., Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 22.11.2006 par le Tribunal de grande instance d'AURILLAC A...
| France, Cour d'appel de riom, Chambre commerciale, 30 janvier 2008, 26
...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale pourvoi F0814274 ARRET No DU : 30 Janvier 2008 N : 07/00063 CJ Arrêt rendu le trente Janvier deux mille huit COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente M. Vincent NICOLAS, Conseiller Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C. X..., Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 22.11.2006 par le Tribunal de grande instance d'AURILLAC A l'audience publique du 28 Novembre 2007 M. NICOLAS a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries...
