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07/10/2009 | FRANCE | N°08-88013

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 octobre 2009, 08-88013


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

X... Betty,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2008, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 13 octobre 2009, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 3 octobre 2008, est irrecevable comme tardif en application

de l'article 568 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEV...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

X... Betty,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2008, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 13 octobre 2009, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 3 octobre 2008, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 08-88013
Date de la décision : 07/10/2009
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 21 mai 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 07 oct. 2009, pourvoi n°08-88013


Composition du Tribunal
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:08.88013
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