La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

30/06/2009 | FRANCE | N°08-13164

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2009, 08-13164


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2008 la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. X..., Mmes Y..., Z..., M. A..., Mme B..., Mmes C..., G..., H..., M. D..., Mme E... et de M. F... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 11 février 2008 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, au profit de la société Thiboudes Bonomées et de la commune de Saulx-les-Chartreux ; <

br>
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2008 la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. X..., Mmes Y..., Z..., M. A..., Mme B..., Mmes C..., G..., H..., M. D..., Mme E... et de M. F... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 11 février 2008 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, au profit de la société Thiboudes Bonomées et de la commune de Saulx-les-Chartreux ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X..., Mmes Y..., Z..., M. A..., Mme B..., Mmes C..., G..., H..., M. D..., Mme E... et à M. F... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. X..., Mmes Y..., Z..., M. A..., Mme B..., Mmes C..., G..., H..., M. D..., Mme E... et M. F... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X..., Mmes Y..., Z..., M. A..., Mme B..., Mmes C..., G..., H..., M. D..., Mme E... et M. F... à payer la somme de 2 500 euros à la commune de Saulx-les-Chartreux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 08-13164
Date de la décision : 30/06/2009
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evry, 11 février 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 30 jui. 2009, pourvoi n°08-13164


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:08.13164
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award