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| France, Cour d'appel de Basse-Terre, 03 décembre 2007, 07/00302
... DECISION 2002-06-17 Cour d'appel de Basse-Terre Cour d'appel de Basse-Terre ...1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No DU 03 DECEMBRE 2007 R. G : 07 / 00302 Décision déférée à la Cour : Décision de la Commission de vérification des titres de la Guadeloupe en date du 17 Juin 2002, enregistrée sous le no 1999197 APPELANTE : Madame Alberta Harriet X... C / o Antonio X...-... ... 97150 SINT MARTEEN Représentée par Me Michaël SARDA TOQUE 1, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Parc de la Préfecture...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, Ct0252, 03 décembre 2007, 1074
... DECISION Cour d'appel de Basse-Terre 2002-06-17 BASSE_TERRE ...1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No DU 03 DECEMBRE 2007 R. G : 07 / 00302 Décision déférée à la Cour : Décision de la Commission de vérification des titres de la Guadeloupe en date du 17 Juin 2002, enregistrée sous le no 1999197 APPELANTE : Madame Alberta Harriet X... C / o Antonio X...-... ... 97150 SINT MARTEEN Représentée par Me Michaël SARDA TOQUE 1, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Parc de la Préfecture 97100 BASSE TERRE Représentée par la SCP PAYEN-PRADINES T74, avocat au barreau...
