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03/06/2009 | FRANCE | N°08-13940

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 2009, 08-13940


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Le Mascaret et M. X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Côtes d'Armor du 4 janvier 2008 transférant au département des Côtes d'Armor une parcelle dont ils étaient propriétaires indivis ;
Attendu que les demandeurs au pourvoi sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité contre lesquels ils

ont formé un recours devant la juridiction administrative ;
Attendu que la...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Le Mascaret et M. X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Côtes d'Armor du 4 janvier 2008 transférant au département des Côtes d'Armor une parcelle dont ils étaient propriétaires indivis ;
Attendu que les demandeurs au pourvoi sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité contre lesquels ils ont formé un recours devant la juridiction administrative ;
Attendu que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable les concernant n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que le pourvoi n° T 08-13.940 sera radié ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 08-13940
Date de la décision : 03/06/2009
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, 04 janvier 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 03 jui. 2009, pourvoi n°08-13940


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:08.13940
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