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29/04/2009 | FRANCE | N°08-12969

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 08-12969


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2009 la SCP Boutet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Y... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 novembre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des consorts X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE

ACTE à Mme Y... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'a...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2009 la SCP Boutet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Y... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 novembre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des consorts X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Y... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 08-12969
Date de la décision : 29/04/2009
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 29 avr. 2009, pourvoi n°08-12969


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boutet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:08.12969
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