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25/03/2009 | FRANCE | N°07-44708

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-44708


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le non lieu à statuer, relevé d'office, après avis donné aux avocats :

Attendu que la société Renault a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu en référé le 11 septembre 2007, qui a ordonné sous astreinte la réintégration de M. X... au sein de cette société ;

Qu'un jugement ayant statué au fond le 14 février 2008 sur cette demande, le pourvoi est désormais sans objet ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contr

e l'arrêt du 11 septembre 2007 ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le non lieu à statuer, relevé d'office, après avis donné aux avocats :

Attendu que la société Renault a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu en référé le 11 septembre 2007, qui a ordonné sous astreinte la réintégration de M. X... au sein de cette société ;

Qu'un jugement ayant statué au fond le 14 février 2008 sur cette demande, le pourvoi est désormais sans objet ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 septembre 2007 ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société Renault aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 07-44708
Date de la décision : 25/03/2009
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 25 mar. 2009, pourvoi n°07-44708


Composition du Tribunal
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:07.44708
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