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11/02/2009 | FRANCE | N°07-44729

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-44729


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 décembre 2008 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Goodyear Dunlop Tires France a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Goodyear Dunlop Tires France de son désistement de pourvoi ;

La co

ndamne aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 décembre 2008 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Goodyear Dunlop Tires France a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Goodyear Dunlop Tires France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 07-44729
Date de la décision : 11/02/2009
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 18 septembre 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 11 fév. 2009, pourvoi n°07-44729


Composition du Tribunal
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:07.44729
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