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21/01/2009 | FRANCE | N°07-41080

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-41080


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 612 et 668 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 19 décembre 2006) a été notifié par voie postale le 22 décembre 2006 à la société MC Cormick et à M. Y... en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement par continuation de la société en redressement j

udiciaire ; que la déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation a été déposée le...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 612 et 668 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 19 décembre 2006) a été notifié par voie postale le 22 décembre 2006 à la société MC Cormick et à M. Y... en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement par continuation de la société en redressement judiciaire ; que la déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation a été déposée le 23 février 2007 ; qu'il en résulte que, la validité de la signification n'étant pas contestée, le pourvoi, tardif, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société MC Cormick France et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. A... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 07-41080
Date de la décision : 21/01/2009
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 19 décembre 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 21 jan. 2009, pourvoi n°07-41080


Composition du Tribunal
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:07.41080
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