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26/11/2008 | FRANCE | N°06-45328;06-45329

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 06-45328 et suivant


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 848 F-D du 18 avril 2008 ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE l'erreur matérielle du dispositif de l'arrêt n° 848 F-D du 18 avril 2008 comme suit :
- Page 5, ligne 11 au lieu de « Confirme en ce qu'ils ont fait droit aux demandes de ce chef les jugements entrepris »
lire :
«

RENVOIE la cause et les parties concernées par le pourvoi n° U 06-45.328, devant la cour d'appel ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 848 F-D du 18 avril 2008 ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE l'erreur matérielle du dispositif de l'arrêt n° 848 F-D du 18 avril 2008 comme suit :
- Page 5, ligne 11 au lieu de « Confirme en ce qu'ils ont fait droit aux demandes de ce chef les jugements entrepris »
lire :
« RENVOIE la cause et les parties concernées par le pourvoi n° U 06-45.328, devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, pour statuer sur les points restant à juger » ;
DIT que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 848 du 18 avril 2008 ainsi rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 06-45328;06-45329
Date de la décision : 26/11/2008
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 08 septembre 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 26 nov. 2008, pourvoi n°06-45328;06-45329


Composition du Tribunal
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:06.45328
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