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29/10/2008 | FRANCE | N°07-44251

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2008, 07-44251


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 août 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sanmina France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 29 juin 2007 au profit de M. X... ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 août 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sanmina France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 29 juin 2007 au profit de M. X... ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Sanmina France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 07-44251
Date de la décision : 29/10/2008
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 29 juin 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 oct. 2008, pourvoi n°07-44251


Composition du Tribunal
Président : Mme Quenson (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.44251
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