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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2008, 07-42718

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-42718
Numéro NOR : JURITEXT000019715993 ?
Numéro d'affaire : 07-42718
Numéro de décision : 50801688
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-10-28;07.42718 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Depolabo, qui assure la vente directe de produits pharmaceutiques et emploie à cette fin des "délégués pharmaceutiques exclusifs", relevant du statut de VRP, a acquis en décembre 2000, avec effet au 1er janvier 2001, une partie du fonds de commerce de la société Distriphar, exerçant une activité similaire, en reprenant alors le personnel qui y était attaché ; qu'un accord a été conclu entre la société Depolabo et des syndicats, le 22 mars 2002, afin d'adapter les dispositions conventionnelles auxquelles étaient soumis les représentants issus de la société Distriphar ; qu'ayant ensuite décidé de modifier les secteurs d'activité de ses délégués, la société Depolabo leur a proposé une modification de leur contrat de travail, puis a licencié pour motif économique ceux qui avaient opposé un refus ; que Mme X..., employée comme déléguée pharmaceutique, a saisi le juge prud'homal d'une contestation de son licenciement, en demandant par ailleurs à bénéficier d'avantages salariaux attribués aux seuls représentants issus de la société Distriphar ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Depolabo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement d'indemnités dé chômage alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L. 1222-6 de ce code, lorsque l'employeur propose à un salarié une modification de son contrat de travail pour un motif économique, le salarié "dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus" ; que si le salarié renonce à ce délai et fait connaître son refus, libre et éclairé, avant son expiration, rien n'interdit à l'employeur de mettre immédiatement en oeuvre une procédure de licenciement qui sera valable, sauf à ce que le salarié revienne sur sa décision dans le délai imparti ; qu'en affirmant en l'espèce que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse au prétexte que l'employeur n'avait pas attendu l'expiration du délai prévu à l'article L. 321-1-2 (L. 1222-6) alors que la salariée avait manifesté son refus, sans dire en quoi ce refus n'aurait pas été libre et éclairé, ni même constater que la salariée avait entendu se rétracter dans le délai d'un mois, la cour d'appel n'a pas valablement motivé sa décision au regard du texte susvisé ;

2°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement que le licenciement "est également irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 122-14, alinéa 3, du code du travail puisque moins de dix salariés ont été licenciés", sans aucunement motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu d'abord que le délai prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail étant un délai de réflexion accordé au salarié pour lui permettre de prendre parti sur la proposition de modification de son contrat de travail, en mesurant les conséquences de sa décision, un licenciement économique prononcé avant que ce délai soit expiré est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui a constaté que son licenciement avait été notifié à Mme X... moins d'un mois après la réception de la lettre contenant la proposition de l'employeur, a par ce seul motif légalement justifié sa décision, peu important qu'avant son licenciement la salariée ait exprimé un refus ;

Attendu ensuite que la cour d'appel n'ayant alloué à la salariée que le montant minimum de l'indemnité à laquelle elle pouvait légalement prétendre, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, la dernière branche du moyen, qui critique un motif n'ayant pas eu de conséquence indemnitaire, est inopérante ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le premier moyen :

Vu le principe "à travail égal, salaire égal",

Attendu que, pour condamner la société Depolabo au paiement d'une prime mensuelle de 176 euros, prévue par l'accord du 22 mars 2002, la cour d'appel a retenu que cet accord ne précise pas que l'attribution de cette prime aux seuls salariés venant de la société Distriphar est destinée à compenser la perte de dix jours de repos dont ils bénéficiaient avant le changement d'employeur et que le droit conventionnel en vigueur dans cette société ayant disparu depuis le 1er janvier 2002, l'accord de substitution a créé un droit collectif nouveau dont le contenu ne peut méconnaître le principe d'égalité par référence à un droit éteint, de sorte que tous les VRP doivent toucher cette prime ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'attribution de cette prime aux seuls représentants issus de la société Distriphar n'avait pas pour objet de compenser un préjudice résultant de la perte d'une partie des congés dont ils bénéficiaient antérieurement, au titre de la réduction de leur temps de travail, peu important que cette justification d'une différence de traitement entre les salariés n'ait pas été énoncée dans l'accord de substitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du principe susvisé ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ;

Attendu que, pour condamner également l'employeur au paiement d'une prime de fin d'année, la cour d'appel a retenu que la violation du principe d'égalité de rémunération tient au fait -constant- que les anciens VRP de la société Distriphar perçoivent une prime de fin d'année que les autres VRP ne perçoivent pas et que l'accord de substitution est muet sur ce point ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette différence de traitement en matière de salaire n'était pas justifiée par l'obligation dans laquelle se trouvait légalement le cessionnaire de maintenir, au bénéfice des salariés repris, les droits qu'ils tenaient de leur contrat de travail au jour du transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Depolabo au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés et jugé que la salariée avait droit au paiement d'une prime de fin d'année, l'arrêt rendu le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05 avril 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 28 octobre 2008, pourvoi n°07-42718

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 28/10/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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