Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-20069

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-20069
Numéro NOR : JURITEXT000019686366 ?
Numéro d'affaire : 07-20069
Numéro de décision : 10801007
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-10-22;07.20069 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article R. 553-3 du code de séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité turque, a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et a été maintenu en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette rétention pour une durée de quinze jours ; que sur requête du préfet il en a ordonné la prorogation pour un nouveau délai de quinze jours ;

Attendu que, pour prononcer la nullité de la procédure pour violation des droits de la personne retenue, l'ordonnance retient que celle-ci doit être mise en mesure de communiquer avec toute personne de son choix et de disposer d'un téléphone en libre accès, que ce libre accès s'entend d'un téléphone gratuit ;

Qu'en statuant ainsi, le premier président qui a ajouté au texte susivsé une condition de gratuité qu'il ne comporte pas, l'a violé ;

Vu l'article 627, alinéa 1, du code de procédure civile ;

Et attendu que, les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l' autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 août 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 20 août 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 22 octobre 2008, pourvoi n°07-20069

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Odent

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 22/10/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.