Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2008, 07-44642

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-44642
Numéro NOR : JURITEXT000019661625 ?
Numéro d'affaire : 07-44642
Numéro de décision : 50801639
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-10-14;07.44642 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 septembre 2007) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 20 décembre 2006, pourvoi n° 05-43. 980), que M. X..., engagé le 4 août 1986 au poste " vente de bandes d'acier " par la société Sandvick, statut cadre de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial a été mis à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 avril 2003 au visa de l'article 31-2 de la convention collective avec un préavis de six mois à compter du 1er mai 2003 ; qu'estimant que sa retraite anticipée constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la mise à la retraite d'office du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen :

1° / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société ne soutenait nullement que M. Y... avait été embauché pour remplacer M. X... dans ses fonctions mais indiquait au contraire qu'il avait été recruté à un poste différent pour le remplacer dans l'effectif de la société, ce qui n'était pas contraire aux prévisions de l'article 31-2 de la convention collective ; qu'en imputant à la société Sandvik l'allégation selon laquelle « M. Y... aurait été embauché avec comme objectif précis de remplacer M. X... dans ses fonctions (ce qui doit dès lors s'entendre d'un remplacement poste par poste) », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de cette société, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2° / qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans sa rédaction applicable, que l'employeur qui a décidé de la mise à la retraite d'un salarié doit seulement rapporter la preuve que le contrat à durée indéterminée conclu avec un autre salarié est en lien avec cette mise à la retraite ; qu'un tel lien peut exister même lorsque le salarié nouvellement recruté ne remplace pas le salarié mis à la retraite dans ses fonctions ; qu'en déduisant l'absence de preuve d'un lien entre le contrat de travail conclu avec M. Y... et la mise à la retraite de M. X... de ce que l'employeur ne versait « aucune pièce permettant de vérifier que le travail confié à M. Y... à l'issue de son embauche aurait intégré celui auquel M. X... était lui même affecté (vente de bande d'acier) » et de ce que c'était M. Z...qui aurait remplacé M. X..., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans sa rédaction alors applicable, que l'employeur qui a décidé de la mise à la retraite d'un salarié doit rapporter la preuve que le contrat à durée indéterminée conclu avec un autre salarié est en lien avec cette mise à la retraite ;

Et attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation la cour d'appel a retenu que l'engagement de M. Y... était sans lien avec la mise à la retraite de M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sandvik aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sandvik à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 04 septembre 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 14 octobre 2008, pourvoi n°07-44642

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Collomp (président)
Avocat(s) : SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 14/10/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.