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08/10/2008 | FRANCE | N°07-19748

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 octobre 2008, 07-19748


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mmes Claire X... épouse Y... et Isabelle X... épouse Z..., défenderesses à la cassation, de leur reprise d'instance ;

Attendu que Mmes Claire X... épouse Y... et Isabelle X... épouse Z... réunissent, sur leurs seules têtes, les qualités de demanderesses au pourvoi comme héritières de Mme A... épouse X... et de défenderesses au pourvoi ; qu'elles demandent en conséquence, à juste titre, à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ;

PAR CES M

OTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code d...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mmes Claire X... épouse Y... et Isabelle X... épouse Z..., défenderesses à la cassation, de leur reprise d'instance ;

Attendu que Mmes Claire X... épouse Y... et Isabelle X... épouse Z... réunissent, sur leurs seules têtes, les qualités de demanderesses au pourvoi comme héritières de Mme A... épouse X... et de défenderesses au pourvoi ; qu'elles demandent en conséquence, à juste titre, à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 07-19748
Date de la décision : 08/10/2008
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 26 avril 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 08 oct. 2008, pourvoi n°07-19748


Composition du Tribunal
Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.19748
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