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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 octobre 2008, 07-16244

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-16244
Numéro NOR : JURITEXT000019603736 ?
Numéro d'affaire : 07-16244
Numéro de décision : 10800948
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-10-08;07.16244 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu les articles 1249 et 1250 du code civil ;

Attendu qu'un incendie est survenu le 11 janvier 2002, dans un immeuble à usage d'entrepôts et de bureaux, donné, par acte du 5 août 1993, en crédit-bail par la société UNICOMI, aux droits de laquelle se trouve la société Ucabail, à la SCI Espace Terray, qui l'a donné en sous-location à la société Européenne des métaux (SEM),aux droits de laquelle se trouve la société Guy Dauphin environnement, assurée, auprès de la compagnie d'assurances AGF ; que le crédit-bailleur et le sous-locataire ont déclaré ce sinistre à leurs assureurs respectifs ; que la société SEM a assigné le 17 mars 2003, la société Unicomi et son assureur AXA en paiement d'une somme de 113 562,63 euros, correspondant au montant des travaux de réfection qu'elle avait avancé ; que la société Axa a appelé en garantie les AGF et que la société SEM s'est désistée de sa demande à l'encontre de la société Unicomi ;

Attendu que pour accueillir la demande de remboursement des travaux de réfection effectués par la société SEM, l'arrêt retient, que du fait de la renonciation à recours en faveur du preneur et de la subrogation contenue dans le contrat de sous- location au profit de la société Européenne des métaux, celle-ci est fondée dans son action contre AXA, alors surtout qu'il n'était pas contesté qu'elle avait réparé le dommage pour ne pas cesser son exploitation ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence d'un paiement effectué au profit du subrogeant et la concomitance du paiement et de la subrogation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Guy Dauphin environnement, la société Européenne des métaux et la société AGF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 19 avril 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 08 octobre 2008, pourvoi n°07-16244

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 08/10/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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