LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 1.4 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers ;
Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée, sans contrat écrit, le 23 avril 1985, en qualité de technicienne polyvalente par la société Bioloire Bellevue ; qu'au retour d'un congé parental pris du 27 septembre 2001 au 12 mai 2004, elle a été informée d'une nouvelle organisation du travail consécutive à l'ouverture de deux nouveaux sites, impliquant une nouvelle répartition des horaires journaliers, une affectation pouvant varier sur plusieurs sites et une éventuelle participation à une astreinte le dimanche et/ou des gardes de nuit ; qu'ayant refusé de se soumettre au nouveau planning, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 26 juillet 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses indemnités ;
Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt énonce que la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, applicable au contrat de travail de Mme X..., prévoit la possibilité d'instaurer des astreintes de jour et de nuit ; que dès lors, l'introduction d'astreintes le dimanche et de gardes de nuit dans la nouvelle organisation ne constitue pas une modification du contrat de travail, déjà susceptible de contenir une telle clause ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur justifiait l'existence d'un accord d'entreprise ou d'une consultation du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel, condition préalable à la mise en place d'astreintes ou de gardes selon l'article 1.4 de la convention collective applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la société Bioloire Bellevue aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bioloire Bellevue à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la société Bioloire ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
