Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 07-15484

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-15484
Numéro NOR : JURITEXT000019536022 ?
Numéro d'affaire : 07-15484
Numéro de décision : 10800867
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-09-24;07.15484 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 16 février 2006) de fixer la contribution de M. Y..., père de ses deux enfants mineurs à la somme de 37,50 euros par mois et par enfant ;

Attendu qu' après avoir analysé les ressources des parents, apprécié la situation respective des parties, et précisé l'âge des enfants, la cour d'appel, a souverainement fixé le montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants et légalement justifié sa décision au regard de l'article 371-2 du code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 16 février 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 24 septembre 2008, pourvoi n°07-15484

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Delvolvé, SCP Ghestin

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 24/09/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.