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24/09/2008 | FRANCE | N°07-15484

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 07-15484


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 16 février 2006) de fixer la contribution de M. Y..., père de ses deux enfants mineurs à la somme de 37,50 euros par mois et par enfant ;

Attendu qu' après avoir analysé les ressources des parents, apprécié la situation respective des parties, et précisé l'âge des enfants, la cour d'appel, a souverainement fixé le montant de la contribution du père à l'entretien et l'édu

cation des enfants et légalement justifié sa décision au regard de l'article 371-2 du ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 16 février 2006) de fixer la contribution de M. Y..., père de ses deux enfants mineurs à la somme de 37,50 euros par mois et par enfant ;

Attendu qu' après avoir analysé les ressources des parents, apprécié la situation respective des parties, et précisé l'âge des enfants, la cour d'appel, a souverainement fixé le montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants et légalement justifié sa décision au regard de l'article 371-2 du code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 16 février 2006


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 24 sep. 2008, pourvoi n°07-15484

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Composition du Tribunal
Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Delvolvé, SCP Ghestin

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 24/09/2008
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 07-15484
Numéro NOR : JURITEXT000019536022 ?
Numéro d'affaire : 07-15484
Numéro de décision : 10800867
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-09-24;07.15484 ?
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