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...SCP Delvolvé, SCP Ghestin, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Alain et Benoît Florent X..., Mme Pauline X..., M. Florentin Y... et Mme Yvana Y... ont été engagés par Mme Z..., propriétaire du fonds de commerce société Distribution Z..., donné en location gérance à Georges A... ; que ce dernier est décédé le 23 juin 1999, l'entreprise fermant ses portes en avril 2000 ; qu'un protocole transactionnel a été signé le 5 juin 2001 entre les salariés, l'héritière du défunt et Mme Z... ; Sur le second moyen du...

...SCP Boutet, SCP Delvolvé, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 12 janvier 2012, que François de X..., né le 6 août 1918, célibataire, est décédé le 1er décembre 2005 sans laisser d'héritier réservataire ; qu'il avait, par testament olographe du 10 mars 1992, légué la totalité de ses biens à ses neveux, les consorts de A...-Z..., à charge pour eux d'assurer le clos et le couvert à sa gouvernante, sa vie durant ; qu'il a ensuite, entre avril 2001 et novembre 2002, fait diverses donations à M. Y..., les 19...

...SCP Delvolvé, SCP Ghestin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que des personnes extérieures au litige attestaient avoir vu Jean-Yves X..., fils de Mme Y..., âgée de 70 ans au moment de la délivrance du premier congé, dans le champ, nourrir les bovins, que, par un courrier du 31 août 2006, celle-ci avait déclaré avoir décidé de céder le bail rural litigieux à compter du 27 décembre 2005, que les bailleurs avaient refusé cette cession et que...

...SCP Delvolvé, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a pu, sans dénaturation ni introduire dans le débat un élément de fait dont les parties n'avaient pas été à même de débattre contradictoirement, retenir que l'extrait du plan local d'urbanisme joint à l'attestation de l'architecte ne présentait aucun caractère probant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...SCP Delvolvé, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 28 janvier 2008 que reprochant à la société civile immobilière Résidence Capucine la SCI d'avoir construit sur une parcelle classée forêt domaniale, l'Office national des forêts ONF a dressé un procès-verbal d'infraction le 3 mai 2004 ; qu'au vu de ce procès-verbal constatant que la...

...SCP Delvolvé, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Dijon, 16 février 2006 de fixer la contribution de M. Y..., père de ses deux enfants mineurs à la somme de 37,50 euros par mois et par enfant ; Attendu qu' après avoir analysé les ressources des parents, apprécié la situation respective des parties, et précisé l'âge des enfants, la cour d'appel, a souverainement fixé le montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants...

...Me Blondel, SCP Delvolvé, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 septembre 2005, que M. X... ayant été placé en redressement puis liquidation judiciaires les 26 août et 1er octobre 1993, Mme Y... a déclaré sa créance à titre chirographaire pour un montant de 3 260 350 francs correspondant au préjudice subi du fait des violences dont elle avait été victime de la part de M. X... ; que le juge commissaire, par ordonnance du 12 décembre 1995, a admis la créance pour le franc symbolique dans...