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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 juin 2008, que M. et Mme X... ont cédé à la société Pro Aqua la totalité des parts sociales de la société Polyester 07 environnement la société Polyester, et à cette dernière leur fonds artisanal en lui consentant un bail commercial sur les locaux dans lesquels il était exploité ; que prétendant avoir appris postérieurement à ces ventes...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Jacqueline X..., née le 2 juillet 1949, a obtenu du juge des tutelles le 21 novembre 2003, la délivrance d'un acte de notoriété constatant sa possession d'état d'enfant naturel de Xavier Y..., né le 2 janvier 1924 et décédé le 13 avril 2002 ; que le 30 août 2004, M. Jean Y... et Mme Christelle Y... les consorts Y..., enfants naturels reconnus du défunt, ont fait assigner Mme X...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint Denis, 7 mars 2008 , que M. Philippe X... a fait réaliser, courant 2002, des travaux de construction d'une maison à usage d'habitation, la coordination et la maîtrise d'oeuvre ayant été confiées à la société Universelle pole d'ingénierie UPI et la réalisation des travaux à la SARL Bati services ; que des travaux de rehaussement d'un mur de soutènement ont...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Christian Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sathel de son désistement envers le directeur des services fiscaux de Marseille ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Lyon, 5 juin 2008, rendu sur renvoi après cassation, chambre commerciale, financière et économique, 6 novembre 2007, pourvoi n V 06-16.510, que par acte sous seing privé du 26 novembre 1997, M. X... a cédé à la société Sathel 225 parts de la...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 6 mars 2008, que M. X..., propriétaire notamment d'une villa à Saint-Jean Cap Ferrat et d'un domaine à Sainte-Maxime, n'a déposé aucune déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1990 à 1999 ; que l'administration fiscale lui a notifié des redressements selon la procédure de la taxation...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que le premier président saisi d'un recours contre une décision du bâtonnier statuant sur une contestation en matière d'honoraires, entend les parties contradictoirement ; que la procédure, qui se...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard...Donne acte à Mmes Anne-Lise, Pascale et Muriel X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Fabienne et Béatrice X... et M. Eric X... ; Donne acte des reprises d'instance ; Attendu que Philippe X... et Mme Y... se sont mariés en 1965 et ont eu trois enfants, Anne-Lise, Pascale et Muriel X..., nées respectivement en 1967, 1969 et 1974 ; que par testament du 1er juillet modifié par un codicille du 4 juillet 1981, le père de Philippe X..., Antoine...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des impôts que sur le pourvoi incident relevé par M. X... : Attend, selon l'arrêt attaqué, que M. X... possède une propriété agricole à Nice ; que l'administration fiscale, estimant que devait être réintégrée dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les années 1991 à 1998, la valeur vénale des quatre maisons...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 19 avril 1999, M. X... a cédé à M. Y... sept cent quarante cinq parts sociales de la société civile immobilière de la Castellane, pour le prix de 993 331 francs, soit 1 333,33 francs la part ; que, le 17 décembre 2002, l'administration fiscale a notifié à M. Y... un redressement portant sur la valeur vénale des parts qu'elle a fixée à 8 666,66 francs...