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23/09/2008 | FRANCE | N°06-18981

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 06-18981


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Actane s'est pourvue en cassation le 4 septembre 2006 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 juin 2006 ;

Attendu que, par arrêt du 12 février 2008, l'interruption de l'instance a été constatée et un délai de quatre mois donné au liquidateur judiciaire afin de lui permettre de reprendre l'instance ;

Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai imparti, il y a lieu de radi

er l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la RADIATION du pourvoi ;

Ainsi fait et...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Actane s'est pourvue en cassation le 4 septembre 2006 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 juin 2006 ;

Attendu que, par arrêt du 12 février 2008, l'interruption de l'instance a été constatée et un délai de quatre mois donné au liquidateur judiciaire afin de lui permettre de reprendre l'instance ;

Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai imparti, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la RADIATION du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 06-18981
Date de la décision : 23/09/2008
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 14 juin 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 23 sep. 2008, pourvoi n°06-18981


Composition du Tribunal
Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:06.18981
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