| France, Cour d'appel de Paris, Ct0248, 14 juin 2006, 05/09808
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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0183, 14 juin 2006, 104
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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0149, 14 juin 2006, JURITEXT000006950820
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A X... DU 14 JUIN 2006 no , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/23271 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Novembre 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/58962 APPELANT Monsieur Bernhard VON Y... 33 rue Saint-Germain 78230 LE PECQ représenté par la SCP BAUFUME - GALLAND, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Marc PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P.0553 INTIMÉS Monsieur Stéphane Z...