| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 06-18981
...Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société Actane s'est pourvue en cassation le 4 septembre 2006 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 juin 2006 ; Attendu que, par arrêt du 12 février 2008, l'interruption de l'instance a été constatée et un délai de quatre mois donné au liquidateur judiciaire afin de lui permettre de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, 06-18981
...Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. C.B. COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2008 Interruption d'instance Mme FAVRE, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° F 06-18.981 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Actane, société à responsabilité limitée dont le siège est 34 avenue des...