Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2008, 07-41475 et suivant

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-41475;07-41476
Numéro NOR : JURITEXT000019167920 ?
Numéro d'affaires : 07-41475, 07-41476
Numéro de décision : 50801456
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-07-09;07.41475 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt a omis de statuer sur le second moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2007 par la cour d'appel d'Angers ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes des salariés concernés, bénéficiaires du jugement à ce titre, portant sur la majoration de l'indemnité de licenciement, le complément d'indemnité de préavis et l'établissement de bulletins de paie, la cour d'appel a notamment énoncé que l'auteur de la note de service du 15 mars 1976, fondement des demandes, était « un certain « M. X... » qui restera toujours objectivement non identifiable » ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'auteur et le signataire de la note (pièce 17 de la production devant la cour d'appel) était clairement identifiable : ("R. X..., directeur du personnel", de la Compagnie Honeywell Bull - Usine d'Angers), la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

COMPLÉTANT l'arrêt du 18 avril 2008 ;

CASSE ET ANNULE également en ses dispositions relatives à la majoration de l'indemnité de licenciement, le complément d'indemnité de préavis et l'établissement de bulletins de paie, l'arrêt rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, pour statuer de ces chefs ;

DIT que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

DIT qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 849 du 18 avril 2008 ainsi rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 30 janvier 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 09 juillet 2008, pourvoi n°07-41475;07-41476

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 09/07/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.