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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juillet 2008, 08-10514

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08-10514
Numéro NOR : JURITEXT000019128814 ?
Numéro d'affaire : 08-10514
Numéro de décision : 40800774
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-07-01;08.10514 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurment au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mai 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Canal satellite, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 octobre 2007, au profit des sociétés Groupe AB et ABSat, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 mai 2008 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux sociétés Canal satellite de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les sociétés Canal satellite aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Canal satellite à payer aux sociétés Groupe AB et ABSat la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 01 juillet 2008, pourvoi n°08-10514

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 01/07/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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