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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 juin 2008, 07-12551

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Sens de l'arrêt : Renvoi en assemblée plénière
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-12551
Numéro NOR : JURITEXT000019085377 ?
Numéro d'affaire : 07-12551
Numéro de décision : 30800842
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-06-24;07.12551 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° N 07-12.551 formé par Mme X... ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, MM. Peyrat, Philippot, Assié, Mme Bellamy, M. Terrier, Mme Feydeau, conseillers, Mmes Maunand, Monge, Proust, conseillers référendaires, M. Gariazzo, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 24 juin 2008, pourvoi n°07-12551

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Composition du Tribunal :

Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 24/06/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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