Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2006-12-14 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2006, 05/25136
... FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section C ARRET DU 14 DECEMBRE 2006 no,4 pages...Grosses délivrées Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section C ARRET DU 14 DECEMBRE 2006 no,4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 25136 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2005 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 03 / 8314 -1ère chambre-2ème section APPELANT Monsieur Mourad X... né le 4 février 1977 à MEKLA...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0051, 14 décembre 2006, 360
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section C ARRET DU 14 DECEMBRE 2006 no,4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 25136 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2005 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 03 / 8314 -1ère chambre-2ème section APPELANT Monsieur Mourad X... né le 4 février 1977 à MEKLA Algérie nationalité algérienne demeurant : Chez Madame Brigitte Y... ... représenté par Me Louis-Charles...
