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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 07-10332

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-10332
Numéro NOR : JURITEXT000019035055 ?
Numéro d'affaire : 07-10332
Numéro de décision : 10800732
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-06-19;07.10332 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu' il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu que la société Unifor a assigné M. Y... en paiement du solde du prix de mobilier d' habitation ; que l' arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2006) a rejeté cette demande et alloué à M. Y... des dommages- intérêts ;
Attendu que la cour d' appel, qui a considéré que la différence de teinte du bois présentée par les différents éléments du mobilier constituait un défaut de la chose livrée, a réparé le préjudice ainsi causé à M. Y... par l' allocation de dommages- intérêts et le rejet de la demande de paiement du solde du prix ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est mal fondé en ses autres griefs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Unifor aux dépens ;
Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- neuf juin deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 19 juin 2008, pourvoi n°07-10332

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gaschignard

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 19/06/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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