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...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte dressé en la forme authentique le 6 avril 2000, M. et Mme X... sont convenus avec M. Y... qu'en contrepartie d'un prêt consenti par le second aux premiers, le prêteur aurait la faculté, si bon lui semblait et en cas de non-remboursement du prêt à l'échéance, fixée au 6 avril 2001, d'acquérir un terrain appartenant aux emprunteurs ; que ces derniers ont...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Assurances - Convention collective nationale des... ...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mai 1988 par la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France la Macif a été convoqué le 3 septembre 2010 à un...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 13-25. 682 et H 13-24. 507 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a signé, avec M. Y... et M. Z..., un acte sous seing privé portant accord sur la cession, au profit de ceux-ci, d'un ensemble immobilier ; que, M. X... n'ayant pas donné suite à cet accord, une procédure en exécution forcée de la vente a été engagée, à laquelle est...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a relevé que l'intéressé, qui n'exerçait aucune fonction...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Victime d'une infraction intentionnelle contre... ...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jérémie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroqueries et usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils ; La...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 avril 2013, que par acte du 15 septembre 2005, la société Caraïbes la société a acquis un fonds de commerce exploité dans des locaux donnés à bail, dépendant d'un centre commercial ; que le bail commercial ainsi cédé à la société faisait obligation au preneur d'adhérer au groupement d'intérêt économique ayant pour objet l'animation et la promotion du centre commercial le GIE et...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719-1° et 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit à l'extinction de son obligation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 septembre 2012, que par acte du 19 mai 2006, la...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 mai 2012, que M. X...et Mme Y...ont acquis par acte du 22 octobre 2010 une maison d'habitation dont deux pièces étaient données à bail commercial à la société Hôtel restaurant La vieille Auberge la société, par acte du 1er mars 1974 ; que ce bail prévoyait un droit d'accès à ces pièces par la porte se trouvant à droite dans la cour centrale, aujourd'hui propriété de M. X...et Mme Y...; que la société, se...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main - Transmission universelle du patrimoine -... ...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 octobre 2012, que la société Fineximmo, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière France d'Outremer la SCI, a donné à bail un local à usage commercial à compter du 1er janvier 1994 à la société Technologie de...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou... ...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Gauthey, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 11 avril 2012, pourvoi n° 10-86. 974, l'a condamnée pour blessures involontaires et infraction à la sécurité des travailleurs, à 5 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après...