Recherche de (formation:Cour d'appel de Pau OR tribunal:Cour d'appel de Pau) date_arret:2007-02-20 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Pau, 20 février 2007, 06/00036
...MFTL/AM Numéro 722/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20 février...MFTL/AM Numéro 722/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20 février 2007 Dossier : 06/00036 Nature affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Affaire : S.A. MANUFACTURE EUROPEENNE DE LITERIE PYRENEX C/ S.A. ETABLISSEMENTS ABEL CRABOS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononc...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0035, 20 février 2007, 722
BAIL règles générales - Congé - Validité - Conditions - / JDF Le bail d'un local d'habitation situé dans l'enceinte d'un site... ...Cour d'appel de Pau...MFTL/AM Numéro 722/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20 février 2007 Dossier : 06/00036 Nature affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Affaire : S.A. MANUFACTURE EUROPEENNE DE LITERIE PYRENEX C/ S.A. ETABLISSEMENTS ABEL CRABOS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Madame METTAS, Président, en vertu de...
