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27/05/2008 | FRANCE | N°07-10983

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2008, 07-10983


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 2008, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la SCP Ouizille-de Keating contre une décision rendue par la cour d'ap

pel de Versailles le 9 novembre 2006, au profit de la société Oseo Anvar et de l'a...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 2008, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la SCP Ouizille-de Keating contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 9 novembre 2006, au profit de la société Oseo Anvar et de l'association ADEPA, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 février 2008 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la SCP Ouizille-de Keating de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 07-10983
Date de la décision : 27/05/2008
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 09 novembre 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 27 mai. 2008, pourvoi n°07-10983


Composition du Tribunal
Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : Me Luc-Thaler, Me Odent

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.10983
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