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...Me Le Prado, Me Luc-Thaler, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 décembre 2008, que la société Teris, devenue la société Teris spécialités la société Teris, a confié à la société CT environnement la société CTE l'installation d'une plate-forme de déchets ; que la réception est intervenue le 1er mars 2002 ; que la société CTE a été mise en redressement judiciaire le 23 juillet 2002 puis en liquidation judiciaire le 3 septembre 2002, Mme X... étant désignée liquidateur ; que le 13...

...Me Luc-Thaler, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir interpréter dans le sens qu'il estimait lui être le plus favorable la clause litigieuse de son contrat d'assurance épargne retraite souscrit auprès de la société Axa France vie et selon laquelle : "sous réserve qu'aucun rachat ne soit intervenu au titre du plan Alize et que l'ensemble des primes périodiques prévues à la souscription ait été effectivement payé, UAP-VIE...

...Me Luc-Thaler, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 septembre 2008, que M. X..., salarié de la société IPS Atlantique, aux droits de laquelle vient le groupe Creyf's la société, assuré auprès de la société Axa France, a été victime le 23 mars 1998 d'un accident du travail ; que l'employeur ayant été reconnu auteur d'une faute inexcusable, un jugement irrévocable du 25 juin 2003 a condamné la société à payer à M. X... la somme de 7 000 euros en réparation de ses préjudices personnels...

...Me Luc-Thaler, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 devenus L. 1234-1, L. 122-8 alinéa 1 recodifié sous le numéro L. 1234-5 et L. 122-9 devenu L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 mars 1991 par la société Carrefour en qualité d'employé libre-service et muté le 2 mai 2001 au magasin Carrefour Evry 2 en qualité d'animateur de vente, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 2003 ; que contestant son licenciement il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu...

...Me Luc-Thaler, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 2008, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la SCP Ouizille-de Keating contre une décision rendue par la cour d'appel de...

...Me Luc-Thaler, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme Y... n'ayant pas soutenu dans ses écritures que les parcelles se situant en agglomération, l'existence d'un chemin d'exploitation était exclue, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le chemin piétonnier venant de propriétés éloignées traversait la propriété Y..., longeait des parcelles appartenant à des tiers, aboutissait à la parcelle des époux X..., se prolongeait...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Irrésistibilité de l'événement -... ...Me Luc-Thaler, Me Odent...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2004, que le corps sans vie de Corinne X... a été découvert, entre le quai et la voie, dans une gare desservie par la Régie autonome des transports parisiens la RATP ; qu'une information ouverte du chef d'homicide involontaire a révélé que l'accident, survenu...