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16/04/2008 | FRANCE | N°07-87898

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 2008, 07-87898


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'ASSOCIATION DÉFENSE DES CITOYENS, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 24 octobre 2007, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Henri X... et autres des chefs, notamment, d'abus de biens sociaux, trafic d'influence, infractions aux règles de facturation et complicité de ces délits ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur sa recevabilité

:

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'ar...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'ASSOCIATION DÉFENSE DES CITOYENS, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 24 octobre 2007, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Henri X... et autres des chefs, notamment, d'abus de biens sociaux, trafic d'influence, infractions aux règles de facturation et complicité de ces délits ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 07-87898
Date de la décision : 16/04/2008
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 16 avr. 2008, pourvoi n°07-87898


Composition du Tribunal
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.87898
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