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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 avril 2008, 07-13732

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-13732
Numéro NOR : JURITEXT000018684397 ?
Numéro d'affaire : 07-13732
Numéro de décision : 30800500
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-04-15;07.13732 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les consorts X... ne contestaient pas que l'exploitation avait cessé de janvier 2002 à juillet 2003, que tous les éléments présentés démontraient le défaut d'exploitation suite aux congés avec mise en demeure donnés en juin 2003, les horaires parcimonieux d'ouverture journalière, le saupoudrage des heures d'ouverture hebdomadaire et le constat de l'huissier de justice démontrant que l'activité n'avait été que très partiellement reprise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les consorts X... dans le détail de leur argumentation et de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, appréciant souverainement la gravité du manquement invoqué, validé le congé avec refus de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à verser la somme de 2 500 euros à M. Y... et à la SCI Jean Pierre, ensemble ; rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 31 janvier 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 15 avril 2008, pourvoi n°07-13732

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Composition du Tribunal :

Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 15/04/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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