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VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Etude des besoins de l'acheteur PREUVE - Règles générales - Charge -... ...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ; Attendu que M. et Mme X... ont acheté à la société Ateliers de la terre cuite la société ATC divers lots de carrelage ; qu'ayant constaté la désagrégation des carreaux qui avaient été posés autour de leur piscine, ils en...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH. B COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2010 Rejet M. CHAUVIRÉ, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1777 F-D Pourvoi n° K 08-19. 637 Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce UNEDIC, dont le siège est 80 rue de Reuillly, 75605 Paris cedex 12, 2° / le Pôle emploi, Institution nationale publique, dont le siège est Le Galilée, 4 rue...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 septembre 2008, que Mme X... a été engagée, en qualité d'agent de propreté, par la société Netto décor pour effectuer le remplacement de salariés absents, par sept contrats à durée déterminée du 21 mars 2003 au 7 octobre 2004, par un contrat à durée indéterminée avec avenants du 24 novembre 2004 au 10 février 2005, date de sa démission, et par sept contrats à durée déterminée du 10 février 2005 au...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Information en matière de droit à la... ...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SEGEC, venant aux droits de la Société de gestion d'expertise comptable et de conseil SOGECC le 3 juillet 2000 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistant principal comptable ; que le salarié a saisi la juridiction...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du 25 septembre 2007, statuant sur la demande de l'URSSAF de la Marne, a ouvert le redressement judiciaire de Mme X..., exerçant, à titre principal, une activité libérale indépendante d'agent mandataire d'une société d'assurances et nommé M. Y... mandataire judiciaire ; qu'un jugement du 22 avril 2008 a...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° G 08-14.207 et P 08-16.190 ; Attendu que, suite aux décès de leurs parents, M. Guy X... et Mme Mireille X... sont devenus propriétaires indivis d'un fonds de commerce de garage et vente de véhicules automobiles et d'un ensemble immobilier comprenant une maison d'habitation et un local commercial à usage d'atelier mécanique dans lequel ce fonds était exploité ; que, par acte du 10 février 1979...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 7 octobre 2008 d'avoir prononcé le divorce des époux Y... X... aux torts partagés ; Attendu d'abord, qu'en prononçant le divorce des époux X... Y... à leurs torts partagés, les juges du fond ont nécessairement estimé que les faits imputables à l'épouse n'étaient pas excusés par le comportement de son...

...Me Balat, SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble ; que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 juin 2008, que M. X...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 17 mars 2008, que M. X... a été employé comme chef de chantier par la société Prestations de services Caraïbes du 7 janvier 2002 au 23 juillet 2003, date à laquelle il s'est inscrit auprès de l'ASSEDIC qui lui a versé jusqu'au 13 septembre 2004 des indemnités journalières ; qu'il a assigné l'ASSEDIC de la région Centre pour obtenir le paiement d'un solde d'indemnité de retour à l'emploi afin que...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Donne acte à M. X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière Chalet Lucie I de ce qu'il déclare reprendre l'instance ouverte au nom de la société civile immobilière Chalet Lucie I ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 mars 2004, qu'en 1987, la société civile immobilière Chalet Lucie 1 la SCI, maître de l'ouvrage, assurée selon police dommages ouvrage par la société Mutuelle d'assurance L'Auxiliaire société L'Auxiliaire...